Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 02/05/2023
Par le seul fait de la commande, le client reconnait avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les avoir acceptées, Elles prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par l'acheteur
Article 1 - OFFRE ET COMMANDES
Les propositions faites par nos agents ne lient notre société que lorsqu'elles ont été confirmées à nos clients par lettre émanant du service commercial.
Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite de notre part qui prend la forme d’une lettre de confirmation de commande.
Nos tarifs et nos conditions de vente ne constituent pas une offre.
Article 2 - ANNULATION DES COMMANDES
Aucune annulation de commande ne pourra être prise en considération si elle n'a pas été notifiée par écrit et acceptée par notre société quant à son principe et aux conséquences qui découlent de l'annulation (acomptes, dommages et intérêts)
En cas d'annulation ou de suspension de commande nécessitant un outillage, il sera établi un relevé des frais d'étude et de réalisation engagés. Le montant en sera facturé au client, En cas d'annulation ou de suspension de commande de pièces, toutes les pièces terminées ou cours de fabrication seront livrées et facturées, tout comme les composants spécifiques achetés pour la réalisation de la commande.
Article 3 - CONDITIONS D'EXECUTION
a) Quantités fabriquées
Les acheteurs d'articles spécialement fabriqués pour eux s'engagent à prendre livraison de quantités supérieures à celles effectivement commandées sous réserve que le surplus n'excède pas :
5 % pour les commandes supérieures ou égales à 20 000 pièces : 10 % pour les commandes inférieures à 20 000 pièces ; 20 % pour les commandes inférieures à 5 000 pièces.
Inversement, les acheteurs s'engagent à accepter des quantités inférieures à la quantité réelle commandée, sous réserve que les quantités n'excèdent pas les pourcentages ci-dessus indiqués.
b) Les teintes de nos décors dépendent des matières et des encres.
Nous ne garantissons pas. Sauf convention expresse, la conformité des teintes et des couleurs en cours de fabrication avec celles des échantillons.
Il en va de même avec la brillance. L’état de surface et la propreté des fils utilisés.
c) Commandes
Tous les articles fabriqués sont référencés et leur dimensionnel relevé sur un plan.
Toute modification de l'utilisation du support, du process de fabrication final et d’une manière générale, toutes modifications nécessitant un changement sur nos produits doivent nous être signalées (demande de modification) dans un délai de 8 jours francs qui suivent cet événement-
Aucune réclamation survenue au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte.
d) Outillages
Les outillages construits ou achetés spécialement pour l'exécution des commandes de nos clients demeurent toujours la propriété de notre société, nonobstant toutes avances ou participations reçues desdits clients sur les frais d'établissement de ces outillages. Sauf convention contraire, les participations restent acquises à noire société.
e) Modèles réservés
La création pour le compte d’un client de modèles exclusifs et réservés à la demande engage la seule responsabilité de ce client, notamment en matière d'éventuelle action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
L'exécution d'articles suivant nos plans ou modèles ou avec des outillages fournis par nous ne peut être confiée à des tiers sans notre autorisation spéciale.
f) Impossibilité d'exécution
Toute impossibilité de fabriquer ou de livrer, due à des cas de force majeure ou cas fortuits, libère notre société de l'obligation d'exécuter les ordres.
Article 4 - PRIX
Les prix facturés au client sont ceux de notre tarif en vigueur au jour de la commande ou ceux mentionnés dans la confirmation de commande. Les prix de notre tarif peuvent être modifiés à tout moment par notre société
Les prix s'entendent hors taxes. Articles non emballés. En nos magasins (application de l'Incoterm « Ex Works » dans sa dernière version en vigueur au jour de la commande), sauf conventions particulières.
Les prix sont révisables jusqu'à la date de livraison des articles au client, en fonction de l'indice des prix de production de l'industrie française, l'indice du prix initial étant celui de la date de la commande et l'indice du prix révisé étant celui de la date de la livraison des articles.
Article 5 - MODALITES DE PAIEMENT, PENALITES ET GARANTIES DE PAIEMENT
a) Modalités de paiement, pénalités de retard
Sauf convention contraire, nos factures sont payables à la livraison des articles qui s'entend à notre usine, net sans escompte.
Ce paiement sera toujours effectué à notre siège.
La date et le lieu de paiement peuvent différer suivant des conditions particulières et donner lieu à escompte. Le cas échéant.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par écrit par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera de plein droit sans mise en demeure préalable
1) L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues.
2) Des pénalités de retard calculées suivant le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
3) L’exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Outre les frais et honoraires de l'intervention d'un avocat et les frais judiciaires éventuels, si ceux-ci sont supérieurs à ce forfait, sur justificatifs
b) Garanties de paiement
Nous nous réservons le droit, pendant le cours d'un contrat, de réclamer à l'acheteur toutes garanties qui nous paraitront utiles.
Dans le cas où nous aurions accepté le règlement de nos fournitures par plusieurs paiements échelonnés (traites et chèques), le non-règlement d’une seule de ces échéances entraîneront ipso facto l'exigibilité de la totalité de notre créance. En outre, dans ce cas, nous nous réserverions le droit de suspendre ou de résilier à notre convenance la partie non encore exécutée du marché, ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts, et du paiement immédiat de la partie déjà exécutée.
Article 6 - LIVRAISONS
a) Date et lieu de livraison, trais de livraison
Les dates de livraison fixées dans les contrats ne sont qu'indicatives et notre société ne peut être tenue à indemnité pour cause de retard de livraison.
Si nos acceptations de commandes stipulent que les livraisons se feront au fur et à mesure des demandes du client, le délai de livraison ne devra pas dépasser 6 mois à dater du jour de la confirmation de la commande. Passé ce délai, les articles fabriqués et non demandés seront facturés sans préjudice des frais de stockage occasionnés par le retard de livraison imputable à l'acheteur. En outre, le solde de la commande non fabriqué pourra être annulé par nous
Les livraisons sont effectuées suivant l'Incoterm « Ex Works » dans sa dernière version en vigueur au jour de la commande, sauf conventions particulières.
b) Responsabilité
Les réclamations qui ne seront pas faites par écrit dans les dix jours qui suivent la date de livraison seront réputées tardives et ne poumons être prises en considération. Les réclamations devront comporter des informations précises relatives à la date de livraison et au numéro de lot de production de EDARD.
Les réclamations ne sauraient dans tous les cas porter que sur nos fournitures sachant que les contenants et leur contenu ne relèvent en rien de la responsabilité d'EDARD.
En cas de livraison cadencées sur la base d'une commande ouverte toute réclamation relative à chaque livraison ne pourra être prise en considération qu'au cours des 10 jours ouvrés qui suivent cette livraison et en cas de dépassement de ce délai, les marchandises produites entre-temps seront livrées et facturées au client
Les réclamations pour défaut de fabrication relatives à une livraison donné ne seront prises en considération que si elles portent sur plus de 3 % de la quantité livrée. De convention expresse, notre responsabilité se limite, en pareil cas, au remplacement d'un nombre d'articles égal à la différence entre le total des articles reconnus défectueux et le pourcentage précité, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit En aucun cas, notre responsabilité ne pourra s'étendre aux dommages directs ou indirects que pourraient entraîner chez nos clients les conséquences de la non-livraison ou des défauts de fabrication-
En cas de litige reconnu justifié notre responsabilité se limite au remplacement des pièces concernées dans les plus brefs délais. Nous n'acceptons aucun frais de contrôle, de retouches ou de pénalités.
Nos clients prennent la responsabilité du comportement de leurs produits avec nos fournitures.
Les renseignements fournis d'une façon directe ou publicitaire sur l'emploi le plus judicieux de ces fournitures ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non -respect de nos recommandations en matière de stockage et en cas de changement sans communication écrite d'une variable du cahier des charges ou informations fournies par le client et ayant servi à définir notre produit.
c) Retours
Lorsque nous acceptons des retours de marchandises nous ne pouvons donner un avoir que si elles nous parviennent en l'état d'origine, sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation par nous dans nos magasins. Nous n'acceptons aucun retour en port dû.
Article 7 - TRANSPORTS
La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l'acheteur, quels que soient le mode de transport et les conditions de livraison, même dans le cas où les prix sont établis franco de port Dans leur intérêt, les destinataires sont engagés à vérifier l'état des envois au moment de la livraison par les transporteurs et, en cas d'avarie à conserver leurs recours contre ces derniers, dans les formes et délais indiqués par la loi.
Toutes marchandises étant vérifiées soigneusement avant l'expédition, notre société ne peut accepter aucune réclamation pour détérioration ou soustraction en cours de route.
Article 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L'acquéreur ne sera propriétaire des marchandises qu'après paiement et encaissement intégral par notre société de la facturation correspondante ; les risques de la marchandise incombant toutefois à l'acheteur dès la mise à sa disposition de celle-ci.
Nous pourrons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l'envoi à l'acheteur d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée dans effet.
Les produits devront alors nous être restitués immédiatement aux frais, risques et périls de l'acheteur qui s'y oblige et ce, sur simple demande. L'acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits étant convenu que les produits en stock seront considérés comme étant impayés, jusqu'à concurrence des sommes dues.
Les acomptes reçus nous resteront acquis définitivement et intégralement en cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, à titre de clause pénale. En cas de revente des produits avant paiement intégral, nous pourrons revendiquer le prix de revente.
Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Notre société est propriétaire de tous tes droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire qui lui permettent de fabriquer et commercialiser les articles vendus. Ces droits de propriété intellectuelle s'entendent des droits de marques, des droits d'auteur ou de dessins et modèles. Des droits de brevet le cas échéant, ou tous autres. La vente des articles ne confère aucune licence ou autorisation de fabriquer les articles, notre société demeure intégralement titulaire desdits droits et fera sanctionner toute violation de ceux-ci.
Par ailleurs, le client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle en cas de fabrication par nous d'articles à partir de ses modèles ou instructions, ou d'avoir obtenu des tiers auteurs ou détenteurs des droits toutes autorisations écrites nécessaires à leur fabrication et commercialisation. A défaut, il s'oblige à nous garantir de tous dommages et intérêts ou sommes quelconques qui seraient mis à notre charge d'une façon ou d'une autre, du fait de la violation desdits droits invoqués par leurs titulaires, et notamment par suite d'une décision de justice exécutoire ou d’une transaction.
Article 10 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont gérées suivant la Déclaration de confidentialité relative à la protection des données à caractère personnel à laquelle le client voudra bien se reporter en accédant à notre site Internet à l'adresse https ://www edard.fr/.
Article 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de difficulté pour l'exécution ou à l'occasion de nos conventions, toutes les contestations, quel qu'en soit l’objet, seront soumises exclusivement aux tribunaux compétents du lieu de notre siège social, même en cas de stipulation contraire sur les lettres, conditions générales d’achat ou factures de nos clients de même qu'en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les différents modèles de livraison et de règlement n'apportent ni novation ni dérogation à cette attribution exclusive de juridiction.
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